Supports juridiques

En 3 points distincts retrouvez un panel représentatif d’articles, de jurisprudences et de délibérations utiles au déroulement de vos élections professionnelles :

 1 – Généralités

 2 – Vote papier à dépouillement automatisé

 3 – E-Voting

Généralités :

Représentativité des syndicats, mode d’emploi :

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/espaces,770/travail,771/dossiers...

Le site dédié aux élections professionnelles :

https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/home

Liste des Articles du Code du Travail référant à l’organisation des élections professionnelles :

Articles Code du Travail

Vote papier à dépouillement automatisé :

Délibération n°98-041 du 28 avril 1998 portant recommandation sur l'utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d'élections par correspondance pour les élections professionnelles :

http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/71/

E-VOTING :

La CNIL et le vote électronique :

http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/249/

Arrêt Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 11-60.028, P+B :

La validité d’un accord préélectoral prévoyant la mise en place du vote électronique est subordonnée à l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise conclu à cet effet.