Supports informatifs et légaux

Respecter le cadre légal de vos élections :

 - LA CNIL

Chaque fichier électeur lié à l’organisation de vos élections fait l’objet d’une déclaration obligatoire à la CNIL (Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés), organisme dont nous suivons les recommandations, vous assurant de respecter l’identité humaine et les libertés individuelles et publiques.

 Votre télé-déclaration en direct : https://declaration.cnil.fr/declaration/declarantDS.action

PROCES VERBAUX  (CE/DP/DUP uniquement)

 Les entreprises à partir de 11 salariés doivent organiser des élections des représentants du personnel. Pour chaque élection, un PV d'élection doit être établi. Les résultats du premier tour doivent y être indiqués, même si le quorum n'est pas atteint. Selon la loi du 20 août 2008 de rénovation de la démocratie sociale, tous les procès verbaux d'une élection doivent être envoyés en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise, et en 1 exemplaire au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).

Procès verbaux CE/DP types du Ministère (lien)

PROCES VERBAL DE CARENCE (CE/DP/DUP uniquement)

Ce document doit être remis à L’inspection du Travail en cas d’absence totale de candidat sur les 2 tours de l’élection.

Procès verbal de carence Type (lien)

- PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (CE/DP/DUP/CA*)

Afin d’encadrer le déroulement des élections un accord est imposé par le code du travail entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales sur bon nombre de points. Ainsi toutes les modalités du vote seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Les principaux points de négociation :

Constitution des collèges électoraux. 

Répartitions du personnel et des sièges à pourvoir entre collèges.

Organisation matérielle de l’élection (date, heure, communication, modalités de dépôt de candidature etc.)

La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à une double condition de majorité :

il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation

parmi ces organisations signataires, doivent figurer les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise

Exemple de protocole préélectoral (lien)

* (CA : élection des représentants des salariés au Conseil d’Administration).

ACCORD SUR LE VOTE ELECTRONIQUE (via internet)

Voter par internet est possible à condition qu’un accord d’entreprise ou de groupe existe avec un cahier des charges à respecter.

Cette modalité de vote n’exclut pas celui par correspondance ou en vote physique.

Exemple d’accord pour le vote électronique (lien).